Condition Général de vente Conditions générales de vente « web » du pôle immobilier 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SELECTION, SARL, au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° de siret 517 720 538 00027, ayant son siège social au 64 Rue Belle Croix 59890 Quesnoy Sur Deule, France, , met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers. 2. Acceptation des conditions générales de vente Toute souscription d’un Bon de Commande auprès de SELECTION implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur le Bon de Commande ou les présentes « CGV » devra, pour être opposable à SELECTION, être contresignée par celle-ci. 3. Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Client : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien, Ci-après également appelé « Annonceur ». Contrat : correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande. Site immobilier : site internet selection-villaluxe.com propriété de SELECTION sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication. 4. Souscription du contrat La souscription aux prestations délivrées par SELECTION s’effectue par la signature d’un Bon de Commande, au tarif indiqué sur celui-ci. SELECTION se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. S’il apparaît que le Client est débiteur de SELECTION au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, SELECTION se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat. 5. Responsabilité 5.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers. 5.2 SELECTION n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, SELECTION se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. SELECTION se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d’annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l’esprit ou à la vocation du site. SELECTION se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s’engage expressément à garantir SELECTION de toute responsabilité éventuellement encourue par SELECTION 5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que SELECTION ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. SELECTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés. 5.4 Le Client reconnaît qu’en qualité de support, SELECTION n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins. 6. Diffusion des annonces ou produits Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Commande, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. La durée de diffusion des annonces ou produits est précisée sur le Bon de Commande. Il est à noter que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé. 7. Facturation et Règlement Toutes nos factures sont payables SELECTION. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande par prélèvement bancaire. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de SELECTION , régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après : 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte, 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : la suspension de l’exécution du contrat, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution, une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. SELECTION tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par SELECTION et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. 8. Suspension et résiliation du service par SELECTION En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par SELECTION . Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à SELECTION, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. 9. Engagements du Client 9.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à SELECTION. En outre, le Client s’engage à informer SELECTION dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat. 9.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. 9.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à SELECTION. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service. Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par SELECTION, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de SELECTION. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par SELECTION ne sont en aucun cas transférables à des tiers. 9.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. 9.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera SELECTION , dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par SELECTION. 10. Engagements de SELECTION SELECTION est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. 11. Cession du Contrat Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. 12. Règlement des litiges Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête. Conditions générales de vente et de règlement des particuliers 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SELECTION Sarl, au capital de 7500€, immatriculée au RCS de Lille sous N° de SIRET 51772053800027, ayant son siège social au 64 Rue Belle Croix 59890 Quesnoy SurDEULE, France, (ci-après SELECTION), met à la disposition de ses annonceurs professionnel , un service de dépôt de petites annonces de location de vacances, 2. Acceptation des conditions générales de vente Tout dépôt d’annonce auprès du pôle Immobilier de SELECTION, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). 3. Dépôt des annonces et parutions 3.1 La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par SELECTION . Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client. Via des passerelles . Elles sont publiées en l’état, et ne font pas l’objet de modification ou d’adaptation. SELECTION se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. 5. Responsabilité 5.1 SELECTION n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des annonces publiées ou diffusées sur internet. Ces dernières relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les annonces (texte et photographies) sont publiées et mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles sont donc susceptibles d’être incomplètes, ou non actualisées, et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. SELECTION décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien annoncé. SELECTION n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, la conformité, l’état général des biens annoncés, ou la capacité des annonceurs à louer le bien annoncé. SELECTION n’étant que le support publicitaire des annonces, l’annonceur s’engage donc à l’indemniser de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef, et à garantir SELECTION contre toute action fondée sur ces insertions. SELECTION ne pourra en aucun cas être responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (financements, assurance, etc…) 5.2 Le défaut d’exécution d’une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées. En cas d’annulation ou de suppression de la diffusion sur selection-villasluxe.com, SELECTION ne sera tenu à aucune indemnité compensatrice. La responsabilité de SELECTION vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce. En outre, SELECTION ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. 6. Suspension et Refus de publication SELECTION se réserve le droit de suspendre la publication d’une annonce si l’annonceur manque à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes. SELECTION se réserve le droit par ailleurs, de suspendre ou de refuser purement et simplement, toute annonce, même en cours d’exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraîtrait contraire à l’esprit et à la vocation du site selection-villasluxe.com, ou serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à SELECTION. 7. Engagements de l’annonceur 7.1 L’Annonceur s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, l’annonceur est seul responsable des données qu’il communique à SELECTION . L’annonceur s’engage à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses. L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce. 7.2 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à SELECTION. 7.3 Le Client reconnaît être également informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que SELECTION ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. 8. Engagements de SELECTION SELECTION est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. 9. Force Majeure En cas de force majeure, SELECTION ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure, les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de SELECTION, et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. 10. Réclamation Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Annonceurs du magazine SELECTION au 64 Rue Belle Croix 59890 Quesnoy Sur Deule. Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée au plus tard, dans les huit jours suivant la publication de l’annonce. SELECTION décline toute responsabilité pour les documents qui lui auraient été remis (photos, dessins…), non réclamés dans un délai de 3 mois après la date de parution. 11. Loi applicable Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Conditions générales d’abonnement « web » du pôle immobilier 1. Objet Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SELECTION, SARL , au capital de7500 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° SIRET 51772053800027, ayant son siège social au64 Rue Belle Croix 59890 Quesnoy Sur Deule , France, (ci-après SELECTION), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers, ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers. 2. Acceptation des conditions générales de vente Toute souscription d’un abonnement auprès du pôle Immobilier de SELECTION implique l’acceptation de nos Conditions Générales de vente). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGV » devra, pour être opposable à SELECTION, être contresignée par celle-ci. 3. Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Client : Pour l’immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien. Pour l’immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier, et dument habilitée à faire la promotion de logements neufs. Ci-après également appelés « Annonceurs ». Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de souscription d’abonnement. Sites immobiliers : sites internet de SELECTION sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication. 4. Souscription du contrat La souscription aux prestations délivrées par SELECTION s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci. SELECTION se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux –ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Il est précisé que les tarifs pour l’immobilier Ancien et l’immobilier Neuf sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs de l’Ancien en vue de diffuser des annonces de l’immobilier neuf. En cas d’abus par le Client, SELECTION se réserve le droit de suspendre l’abonnement afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais. S’il apparaît que le Client est débiteur de SELECTION au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, SELECTION se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat. 5. Responsabilité 5.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers. 5.2 Le Client reconnaît qu’en qualité de support, SELECTION n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins. 6. Début de l’abonnement Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Souscription, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de SELECTION, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par SELECTION auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par SELECTION d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle. Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace Pro, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte, qui correspond à la date d’envoi par SELECTION des identifiants de connexion au Client. Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé. 7. Facturation et Règlement Toutes nos factures sont payables à SELECTION 64 Ru Belle Croix 59890 Quesnoy Sur Deule. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande par virement bancaire. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de , régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après : 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte, 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : la suspension de l’exécution du contrat, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution, une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. SELECTION tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par SELECTION et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. 8. Durée et Résiliation de l’abonnement La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum, pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à SELECTION– Service Relations Clients Immobilier, 64 Rue Belle Croix 59890 Quesnoy Sur Deule , France, moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant. Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement. 9. Suspension et résiliation de l’abonnement par SELECTION En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu ou résilié par SELECTION. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à SELECTION, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. 10. Résiliation sans motif légitime Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit. 11. Engagements du Client 11.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à SELECTION. En outre, le Client s’engage à informer SELECTION dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat. 11.2 Les identifiants permettant l’accès à l’Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. 11.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à SELECTION. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service. Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par SELECTION, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de SELECTION. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par SELECTION ne sont en aucun cas transférables à des tiers. 11.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés au Client et/ou ses filiales ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. 11.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera SELECTION , dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par SELECTION. 12. Engagements de SELECTION SELECTION est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. 13. Cession du Contrat Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. 14. Règlement des litiges Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille , nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.
